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Recours en annulation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le pouvoir de statuer sur les demandes de confidentialité dans le cadre du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, appartient à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Il n'est pas possible d'imputer à la Commission un refus de confidentialité, car ni le libellé ni l'économie des textes ne prévoient que l'EFSA n'ait qu'une compétence consultative ou qu'il faille l'accord préalable de la Commission. Recours en annulation. - Imputabilité de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 juin 2015, aff. T-578/13, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries c/ Commission

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N°8 . 2015-08-01


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