AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Notion d'ordre public dans le cadre de la « directive retour »

Notion d'ordre public dans le cadre de la « directive retour »

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

En précisant les conditions de recours à la notion d'ordre public justifiant la modulation du délai de retour volontaire, la Cour rejette implicitement l'interprétation aux connotations regrettables proposée par le juge a quo et plusieurs États membres. L'affaire sous commentaire retiendra sans aucun doute l'attention pour les questions théoriques d'interprétation d'un droit de l'Union de plus en plus dense qu'elle met particulièrement bien en exergue et les conséquences pratiques qu'elles emportent. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 juin 2015, aff. C-554/13, Zh. et O.

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N°8 . 2015-08-01


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