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Impôt sur les sociétés

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La législation excluant la déduction des pertes de change est conforme au droit de l'Union. La question préjudicielle de la Cour administrative suprême suédoise concernait la conformité avec les libertés de circulation de la législation fiscale suédoise qui exclut la déduction des pertes de change lors de la cession de participations. La Cour avait déjà été confrontée à cette question dans l'arrêt Deutsche Shell (CJCE, 28 févr. 2008, aff. C-293/06 : Europe 2008, comm. 119, obs. A.-L. Mosbrucker) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 juin 2015, aff. C-686/13, X

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N°8 . 2015-08-01


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