AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Liberté de fixation du siège social

Liberté de fixation du siège social

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

L'obligation d'avoir un siège social dans un État membre est une violation de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement qui ne peut être justifiée. La liberté est décidément l'objet d'un combat permanent. Les faits de l'espèce sont assez classiques. Des sociétés italiennes de certification contestent la légalité d'une disposition de droit italien imposant à ce type de société d'avoir leur siège statutaire en Italie. La première juridiction saisie estime cette disposition contraire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 juin 2015, aff. C-593/13 P, Rina Services et a.

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N°8 . 2015-08-01


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