Jeux de hasard

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON et Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La législation hongroise qui modifie les conditions d'exploitation des machines à sous dans les salles de jeu et grève leur exploitation d'une taxe majorée est de nature à « prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l'exercice de la libre prestation des services » et le législateur national est tenu de prévoir un système de compensation raisonnable ou une période transitoire d'une durée suffisante pour permettre au titulaire de l'autorisation révoquée de s'adapter. Cette affaire s'inscrit naturellement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 juin 2015, aff. C-98/14, Berlington Hungary et a.

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N°8 . 2015-08-01


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