AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Application de la jurisprudence Vicoplus à l'acte d'adhésion de la Hongrie

Application de la jurisprudence Vicoplus à l'acte d'adhésion de la Hongrie

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La mise à disposition de main-d'oeuvre relève du régime transitoire de l'Acte d'adhésion de la Hongrie, de sorte qu'un État peut imposer l'obtention d'une autorisation de travail. Les conseillers juridiques doivent manier prudemment les subtilités du régime de la libre prestation de service dans sa forme particulière de la mise à disposition de main d'oeuvre et ce dans le cadre encore plus particulier des régimes transitoires afférents à l'adhésion. Tel est en substance l'enseignement ultime de l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 juin 2015, aff. C-586/13, Martin Meat

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N°8 . 2015-08-01


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