AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Corrections d'appel d'offres

Corrections d'appel d'offres

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le soumissionnaire, s'il peut prétendre à la correction de ses erreurs matérielles, ne peut en revanche revendiquer une correction qui aboutirait à la modification de l'offre, dès lors le fumus boni nécessaire à l'octroi de mesures provisoire faisait défaut. Le rejet du pourvoi formé par le soumissionnaire ne devait pas surprendre. Suivant en quelque sorte un certain parallélisme des formes, la Cour à l'instar du Tribunal rejette le recours de l'entreprise STT par la voie rapide de l'ordonnance. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 5 juin 2015, aff. C-49/15 P (R), STC c/ Commission

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N°8 . 2015-08-01


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