AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Protection des dépôts et des investissements

Protection des dépôts et des investissements

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour apporte d'intéressantes précisions sur la conciliation et l'autonomie des systèmes de protection des déposants et des investisseurs. Sujet sensible s'il en est, la garantie des dépôts telle que réglementée en 1994 par la directive 94/19/CE et modifiée en 2009 (PE et Cons. UE, dir. 2009/14/CE, 11 mars 2009 : JOUE n° L 68, 13 mars 2009) conduit la Cour sur questions préjudicielles à apporter quelques éclaircissements dans ce domaine hautement technique et dans lequel il convient de trouver (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 25 juin 2015, aff. C-671/13, Indėlių ir investicijų draudimas et Nemaniunas

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N°8 . 2015-08-01


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