AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Approbation conditionnelle d'une prise de participation

Approbation conditionnelle d'une prise de participation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Alors qu'elle n'est pas expressément prévue, la Cour décide que l'approbation donnée par l'autorité nationale peut être assortie de conditions, mais elle encadre ces dernières. Une société espagnole, Grupo Catalano Occidente (GCO) décide d'acquérir 64,23 % du capital de la société néerlandaise Atradius ATNV. Puis elle décide d'augmenter cette participation au capital afin d'en obtenir le quasi-contrôle. Pour la première opération, elle bénéficie d'une attestation négative en date du 13 août 2007 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 25 juin 2015, aff. C-18/14, CO Sociedad de Gestión y Participación et a.

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N°8 . 2015-08-01


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