AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Services entrant dans le service universel

Services entrant dans le service universel

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les services de communications mobiles, y compris les liaisons Internet, ne relèvent pas de la catégorie des services universels pouvant être financés par certains opérateurs. Par une loi de juillet 2012, le législateur belge a modifié les tarifs téléphoniques sociaux qui figuraient dans le texte antérieur de 2007. Deux opérateurs, Base Company et Mobistar, ont introduit un recours contre certaines dispositions prévoyant un mécanisme de financement sectoriel et imposant aux opérateurs importants (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 juin 2015, aff. C-1/14, Base Company et Mobistar

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N°8 . 2015-08-01


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