AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9OCM sucre et protection des intérêts financiers de l'Union

OCM sucre et protection des intérêts financiers de l'Union

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Petit guide illustré sur le régime de prescription des poursuites en matière de subventions agricoles indûment perçues. L'application des dispositions du règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté (Cons. CE, règl. (CE) n° 2988/95, 18 déc. 1995 : JOCE n° L 312, 23 déc. 1995, p. 1) comme fondement au remboursement de subventions dispensées dans le cadre de la PAC n'est pas une problématique nouvelle (V. récemment en matière de restitution à l'exportation de vins, CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 juin 2015, aff. C-52/14, Pfeifer & Langen

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N°8 . 2015-08-01


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