AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9OCM sucre et correction financière

OCM sucre et correction financière

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvel épisode de correction financière appliquée à l'Italie pour insuffisance de contrôle de la part des autorités nationales dans l'utilisation des fonds agricoles. Le Tribunal rejette le recours en annulation intenté par l'Italie à l'encontre d'une décision de la Commission appliquant une correction financière visant les dépenses engagées par les autorités italiennes dans le cadre de l'OCM sucre. Dans la droite lignée de sa jurisprudence, le Tribunal considère que l'État membre n'est pas en mesure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 juin 2015, aff. T-358/11, Italie c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement