AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Cartel de la banane (1)

Cartel de la banane (1)

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux précisions de la Cour : la première sur la possibilité d'imputer le comportement d'une filiale à un associé commanditaire majoritaire en présence de preuves de l'exercice effectif d'une influence déterminante : la seconde sur le fait que la réponse à une demande de renseignements simple ne manifeste pas une coopération effective justifiant une réduction d'amende. Dans la première affaire de la banane (déc. 15 oct. 1988, aff. 39188), Fresh del Monte et la Commission ont formé un pourvoi à l'encontre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 24 juin 2015, aff. jtes C-293/13 P et C-294 P, Fresh Del Monte Produce

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N°8 . 2015-08-01


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