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Cartel de la banane (2)

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la distinction entre infraction unique et continue et infraction unique et répétée. Par le présent arrêt, le Tribunal annule partiellement la deuxième décision adoptée par la Commission le 12 octobre 2011 dans l'affaire dite des fruits exotiques (aff. 39482), la première ayant donné lieu à une décision du 15 octobre 2008 (aff. 39188 ; V. supra comm. 323). En l'espèce, étaient visés les deux importateurs de bananes, Pacific Fruit et Chiquita, qui ont été condamnés à un montant total d'amendes de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 juin 2015, aff. T-655/11, FLS Holdings

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N°8 . 2015-08-01


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