AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Règlement transparence et accès aux documents du dossier de la Commission

Règlement transparence et accès aux documents du dossier de la Commission

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'accès à la table des matières d'un dossier, la Commission peut occulter les références à des données personnelles et à des informations commerciales sensibles, mais non les références à des documents de clémence. L'affaire du verre automobile (aff. 39.125, déc. 12 nov. 2008) soulève décidément de multiples questions quant à la protection des informations confidentielles. En l'espèce, les requérantes ne sont plus les entreprises condamnées qui visent à faire occulter le maximum (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 juill. 2015, aff. T-677/13, Axa Versicherung

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N°8 . 2015-08-01


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