AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Investisseur privé en économie de marché

Investisseur privé en économie de marché

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire France Télécom de 2002, la Commission a procédé à une application erronée du critère de l'investisseur privé en économie de marché alors que la déclaration initiale du ministre de juillet 2002 n'emportait pas un avantage dont découlait un transfert de ressources d'État. On se souvient de cette affaire France Telecom, dans la mesure où la Commission avait qualifié d'aide les déclarations du ministre de l'Économie de l'époque. À la suite de l'annulation prononcée par la Cour de justice (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 juill. 2015, aff. T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France et Orange

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N°8 . 2015-08-01


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