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Sélectivité de la mesure

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La sélectivité d'une mesure ne s'apprécie pas de la même manière pour une aide individuelle et un régime général. Dans la mesure où ils traitent tous les deux de la question de sélectivité, au surplus à propos de régimes fiscaux, ces deux arrêts peuvent être présentés ensemble. 1. L'arrêt Mol est indéniablement plus important. La Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 (aff. T-499/10 : Europe 2014, comm. 30) qui avait annulé la décision 2011/88/UE du 9 juin 2010, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 juin 2015, aff. C-15/14 P, Commission c/ MOLCJUE, 3e ch., 4 juin 2015, aff. C-5/14, Kernkraftwerke Lippe-Ems

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N°8 . 2015-08-01


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