AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Distinction entre aides existantes et aides nouvelles

Distinction entre aides existantes et aides nouvelles

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission n'est pas en droit d'estimer que le non-respect d'une condition imposée au moment de l'approbation d'un régime d'aides existant entraîne ipso facto la requalification en aide nouvelle, et encore moins de considérer cette dernière comme illégale ab initio. Par une décision 2003/530/CE du 16 juillet 2003, le Conseil avait autorisé l'Italie à acquitter, à la place de ses producteurs de lait, le prélèvement supplémentaire dû à l'Union en raison du dépassement du quota laitier pour deux (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 juin 2015, aff. T-527/13, Italie c/ Commission

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N°8 . 2015-08-01


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