AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Droit d'accises et petites brasseries indépendantes

Droit d'accises et petites brasseries indépendantes

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La production sous licence, qui exclut le bénéfice d'un taux réduit d'accises, vise toute forme d'autorisation d'exploitation d'un procédé de fabrication donnée par un tiers. L'existence d'un taux réduit d'accises pour les petites brasseries indépendantes conduit inéluctablement à en rechercher la définition. Tel est l'objet de la question préjudicielle de la Cour de cassation, centrée sur l'une des conditions imposées pour l'application d'un tel taux réduit, à savoir le fait pour ces brasserie de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 4 juin 2015, aff. C-285/14, Brasserie Bouquet SA

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N°8 . 2015-08-01


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