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Soumission à la TVA

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

TVA sur le paiement des options d'achats dans une opération de crédit-bail. Dans son souci de pédagogie, la Cour fournit des indications utiles à la Cour suprême slovène et revient sur les critères d'application de la TVA à un contrat de crédit-bail (CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD : Europe 2012, comm. 156, obs. F. Kauff-Gazin). NLB, en tant que bailleur, et Domino, en tant que preneur, ont conclu deux contrats de crédit-bail ayant pour objet la location de deux immeubles. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 2 juill. 2015, aff. C-209/14, NLB Leasing

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N°8 . 2015-08-01


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