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Exonération de TVA

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le transport d'organes ne bénéficie pas de l'exonération de TVA pour les soins médicaux et les soins à la personne. Les questions préjudicielles de la cour d'appel de Mons portaient sur la soumission à la TVA d'une activité à titre indépendant de transport d'organes et de prélèvements pour le compte d'hôpitaux et de laboratoires. La Cour reste dans la ligne jurisprudentielle adoptée depuis un premier arrêt Commission c/ Royaume-Uni de 1988 (CJCE, 23 févr. 1988, aff. C-353/85. – CJCE, 6 nov. 2003, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 18 juin 2015, aff. C-334/14, De Fruytier

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N°8 . 2015-08-01


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