AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Eaux minérales naturelles

Eaux minérales naturelles

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Définition de la notion d' « eau minérale naturelle » au sens de l'article 8 de la directive 2009/54/CE. L'affaire sous commentaire pourrait probablement enrichir la réflexion menée sur la problématique de l'autonomisation jurisprudentielle des notions du droit de l'Union, communément appelées les « notions autonomes », c'est à dire des notions pré existantes ou susceptibles d'exister dans les ordres juridiques nationaux mais qui font l'objet d'une appropriation dans le cadre du droit de l'Union (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 juin 2015, aff. C-207/14, Hotel Sava Rogaška

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N°8 . 2015-08-01


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