AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Principe d'effectivité

Principe d'effectivité

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour consacre d'importantes conséquences procédurales pour les juridictions nationales, tenues de relever d'office la qualité de consommateur de la partie au litige et fait peser une charge de la preuve particulièrement élevée sur le vendeur en cas de délivrance d'un bien dont le défaut se révèle dans les six mois de sa livraison. Le niveau de protection élevé du consommateur exigé par l'Union européenne conduit la Cour à d'intéressants développements quant aux conséquences procédurales que peut, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 juin 2015, aff. C-497/13, Faber

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement