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Fonds de cohésion

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Relevé d'office du moyen selon lequel, en vertu du principe de bonne administration, l'adoption par la Commission d'une correction financière est soumise à un délai dont le non-respect constitue une violation des formes substantielles entraînant l'annulation. Les recours en annulation intentés contre les décisions de la Commission sanctionnant d'une correction financière l'absence de rigueur de certains États membres dans le contrôle de l'utilisation des fonds provenant du budget de l'Union obtiennent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 24 juin 2015, aff. C-263/13 P, Espagne c/ CommissionCJUE, 1re ch., 24 juin 2015, aff. jtes C-549/12 P et C-54/13 P, Allemagne c/ Commission

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Europe

N°8 . 2015-08-01


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