AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Quotas de gaz à effet de serre et marge d'appréciation de la Commission

Quotas de gaz à effet de serre et marge d'appréciation de la Commission

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le Tribunal prononce l'annulation de la décision 2014/774/UE de la Commission pour utilisation d'une méthode de calcul erronée dans la détermination de la valeur de référence d'hydrofluorocarbones (HFC) attribuée à un importateur. Bien que bon nombre de contentieux relatifs au système européen d'échange de gaz à effet de serre ont permis d'observer la matrice d'un contrôle juridictionnel aboutissant une « quasi-immunité accordée à la Commission » (V. J.-C. Rotouillé, Quelques précisions sur le système (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 juin 2015, aff. T-847/14, GHC c/ Commission

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Europe

N°8 . 2015-08-01


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