AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Définition des « surfaces agricoles »

Définition des « surfaces agricoles »

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La Cour était appelée à interpréter l'article 34, paragraphe 2 sous a) du règlement (CE) n° 73/2009 (Cons. CE, règl. (CE) n° 73/2009, 19 janv. 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : JOUE n° L 30, 30 janv. 2009, p. 16). Elle considère, dans la première affaire, que cet article doit être interprété en ce sens qu'une surface (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 2 juill. 2015, aff. C-422/13, WreeCJUE, 1re ch., 2 juill. 2015, aff. C-684/13, Demmer

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N°8 . 2015-08-01


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