AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Concurrence : illustration des difficultés soulevées par le respect du « legal privilege » lors des mesures d'inspection

Concurrence : illustration des difficultés soulevées par le respect du « legal privilege » lors des mesures d'inspection

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cette ordonnance, le Président du Tribunal déclare irrecevable une demande en référé visant des décisions de la Commission ayant refusé de suspendre des mesures d'inspection prises sur le fondement de l'article 20, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1/2003, dans les affaires AT 0054 et AT 0244. Les avocats des entreprises visées ont contesté sans succès le fait que les agents de la Commission aient inclus dans leurs recherches des documents couverts par le « legal privilege ». Si la solution est (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord. pdt., 16 juin 2015, aff. T-274/15 R, Alcogroup et Alcodis

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N°8 . 2015-08-01


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