AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Aides d'État : le Tribunal censure une application erronée du critère de l'investisseur privé

Aides d'État : le Tribunal censure une application erronée du critère de l'investisseur privé

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal annule une décision de la Commission du 23 janvier 2013 concernant la vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par une commune néerlandaise. Dans le cadre d'un projet de réaménagement, la commune de Leidschendam-Voorburg avait conclu un accord de coopération en septembre 2004 avec plusieurs promoteurs privés, lequel prévoyait deux phases : une phase d'exploitation foncière au cours de laquelle la commune concluait avec un promoteur un PPP, une phase (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 juin 2015, aff. jtes T-186/13, T-190/13, T-193/13, Pays-Bas et a.

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N°8 . 2015-08-01


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