AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Mise en culture dissimulée d'une variété végétale protégée et obligation d'indemnisation

Mise en culture dissimulée d'une variété végétale protégée et obligation d'indemnisation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Un agriculteur qui a utilisé du matériel de multiplication d'une variété végétale protégée sans avoir bénéficié de l'autorisation du titulaire de la variété végétale concernée, est tenu de s'acquitter de la rémunération équitable obligatoire exigée par l'article 14, paragraphe 3 de règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JOCE n° L 227, 1er sept. 1994, p. 1) avant la fin de la campagne de commercialisation au (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 25 juin 2015, aff. C-242/14, Saatgut-Treuhandverwaltung

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N°8 . 2015-08-01


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