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Clauses abusives

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour répond à nouveau (CJUE, 21 janv. 2015, aff. jtes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13, Unicaja Banco et Caixabank : Europe 2015, comm. 126, obs. É. Daniel) aux questions du juge espagnol concernant l'office du juge dans le cadre de l'application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29). Elle rappelle qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, le juge ne peut qu'écarter la clause abusive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 6e ch., 11 juin 2015, aff. C-602/13, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria

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N°8 . 2015-08-01


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