AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Matière « civile et commerciale »

Matière « civile et commerciale »

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une action est dans le champ matériel du règlement (CE) n° 1393/2007 que s'il n'apparaît pas qu'elle ne relève manifestement pas de la « matière civile et commerciale ». Bien que portant sur la question de la notification des actes, les enjeux de l'affaire sont plus importants qu'on pourrait le penser de prime abord. C'est, en effet, l'identité des définitions autonomes utilisées en droit international privé européen et, en particulier, de la « matière civile et commerciale », qui est en cause (V. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 juin 2015, aff. jtes C-226/13, C-245/13, C-247/13, C-578/13, Fahnenbrock et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement