AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Accords internationaux conclus par les États membres avant ratification des traités communautaires

Accords internationaux conclus par les États membres avant ratification des traités communautaires

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juill. 2000, Commission c/ Portugal, aff. C-62/98 CJCE, 4 juill. 2000, Commission c/ Portugal, aff. C-84/98 La Cour précise les obligations incombant aux États membres quant à la compatibilité des accords « précommunautaires » conclus avec des États tiers avec le droit communautaire originaire ou dérivé. La Commission a pris l'initiative de poursuivre en manquement un État membre pour n'avoir pas obtenu la dénonciation ou la modification de différents accords que cet État membre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement