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Interprétation conforme

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 juill. 2000, Centrosteel Sri et Adipol GmbH, aff. C-456/98 La Cour applique la doctrine de l'interprétation conforme du droit national à la lumière des dispositions des directives à la jurisprudence constante des juridictions nationales. L'arrêt commenté apparaît a priori de facture relativement classique. Après avoir confirmé une fois de plus que les directives ne sauraient avoir un effet direct horizontal, c'est-à-dire créer des obligations dans le chef des particuliers (CJCE, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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