AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Compétences d'exécution de la Commission

Compétences d'exécution de la Commission

Europe - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CJCE, 6 juill. 2000, Molkereigenossenschaft Wiedergeltingen eG, aff. C-356/97 La Cour précise l'étendue des compétences d'exécution reconnues à la Commission et censure un dispositif de sanction pécuniaire pour violation du principe de proportionnalité. Une question préjudicielle en appréciation de validité a permis à la Cour d'apporter d'intéressantes précisions d'une part, sur l'étendue des compétences d'exécution qui peuvent être reconnues par le Conseil à la Commission et d'autre (...)

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N°10 . 2000-10-01


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