AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Responsabilité de l'Etat membre

Responsabilité de l'Etat membre

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juill. 2000, S. Haim. aff. C-424/97 D'intéressantes précisions quant à la responsabilité des États membres quand l'infraction est imputable à un agent d'un organisme public indépendant de l'État. L'importance de cet arrêt - portant sur la compatibilité avec le droit communautaire de la subordination, par l'État membre du lieu d'exercice, du refus de conventionnement d'un dentiste ressortissant d'un autre État membre - est attestée par le fait que huit États membres aient jugé (...)

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N°10 . 2000-10-01


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