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Intérêt à agir

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPI, 6 juill. 2000, Alsace International Car Services, aff. T-139/99 Une soumissionnaire peut avoir intérêt à demander l'annulation d'une décision rejetant son offre, quand bien même elle ne pouvait en aucun cas être retenue. Saisi d'un recours en annulation d'une décision de ne pas retenir son offre adoptée par le Parlement européen dans le cadre d'une procédure de passation de marché de services, le Tribunal a reconnu à la requérante un intérêt à agir, alors même qu'elle ne pouvait (...)

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N°10 . 2000-10-01


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