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Normes de référence

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. RITLENG

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Référence : TPI, 6 juill. 2000, Alsace International Car Services, aff. T-139/99 Le principe de coopération loyale oblige les institutions à ne pas inciter les soumissionnaires à exécuter leurs marchés en violation de la législation nationale. Pour assurer, durant les sessions à Strasbourg, le transport des parlementaires et de leur personnel, le Parlement européen avait, conformément à la directive du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de (...)

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N°10 . 2000-10-01


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