AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10La France condamnée après avoir « mené en bateau » la Commission

La France condamnée après avoir « mené en bateau » la Commission

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 juill. 2000, Commission c/ France, aff. C-160/99 Pour n'avoir pas modifié son code des douanes afin de le mettre en conformité avec le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil sur le cabotage maritime et s'être contentée d'une circulaire et d'une note de bas de page dans ledit code, la France fait fort logiquement l'objet d'une condamnation pour manquement dans la droite ligne de la jurisprudence classique de la Cour de justice. • V. infra comm. n° 322 Mots-Clés : Recours en constatation (...)

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N°10 . 2000-10-01


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