AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 6 juill. 2000, K. Abrahamsson e. a., aff. C-407/98 Une commission de recours pour l'enseignement supérieur, appelée à se prononcer sur la validité d'une discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté afin de pourvoir une chaire de professeur de l'enseignement supérieur, est une juridiction au sens de l'article 234 (ex-art. 177) CE. Dans une affaire, intéressante par ailleurs s'agissant de la légalité des discriminations positives, la Cour devait au préalable s'interroger (...)

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N°10 . 2000-10-01


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