Recevabilité

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Références : CJCE, 13 juill. 2000, Idéal Tourisme SA, aff. C-36/99 CJCE, 13 juill. 2000 Centrosteel Srl et Adipol GmbH, aff. C-456/98 De nouveaux rappels des conditions de recevabilité des questions préjudicielles. Après avoir rappelé la compétence de principe de la juridiction de renvoi quant à l'appréciation de la pertinence des questions préjudicielles, la Cour énumère les hypothèses dans lesquelles elle estime ne pas devoir statuer : absence manifeste de rapport entre l'interprétation ou l'appréciation (...)

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N°10 . 2000-10-01


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