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Égalité de traitement

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juill. 2000, K. Abrahamsson, aff. C-407/98 La Cour condamne une législation qui consacre la discrimination positive en ne prenant pas en compte des critères objectifs. C'est cette fois ci la réglementation suédoise qui a été examinée à l'aune de la jurisprudence Kalanke (CJCE, 17 oct. 1995, aff. C-450/93 : Rec. I, p. 3051 ; Europe, décembre 1995, comm. n° 431) et Badeck (CJCE, 28 mars 2000, aff. C-158/97 : Europe, mai 2000, comm. n° 431). Deux candidats (un homme, une femme) contestaient (...)

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N°10 . 2000-10-01


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