AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10CIRCULATION DES PERSONNES

CIRCULATION DES PERSONNES

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 juill. 2000, M. Defreyn, aff. C- 66/99 La Cour précise la portée du protocole « Barber ». Le litige opposait en l'espèce une ancienne salariée de Sabena à la compagnie aéronautique belge, qui avait été admise en novembre 1984 au bénéfice de la prépension prévue par la convention collective conclue par Sabena. Sabena a effectivement versé à l'intéressée une indemnité complémentaire aux allocations de chômage jusqu'à son 60e anniversaire (novembre 1991), date à laquelle elle a (...)

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N°10 . 2000-10-01


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