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Sécurité sociale

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juill. 2000, V. Movrin, aff. C-73/99 La Cour rappelle les éléments constitutifs d'une prestation de vieillesse au sens de l'article 10 du règlement 1408/71. Un ressortissant communautaire, qui avait travaillé en Allemagne, avant de résider aux Pays-Bas, contestait la réglementation allemande sur l'assurance maladie des retraités. En Allemagne, tout retraité, affilié à titre obligatoire au régime légal d'assurance maladie, se voit régler la moitié des cotisations d'assurance maladie, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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