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Délais de paiement

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : JOCE n° L 200, 8 août 2000 La directive sur les délais de paiement est adoptée. L'adoption de cette directive met fin à un processus engagé en 1994, le Parlement européen ayant invité la Commission à régler la question des retards de paiement. Cette dernière avait adopté en 1995 une recommandation (JOCE n° L 127, 10 juin 1995) dont le (...)

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N°10 . 2000-10-01


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