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Agents commerciaux

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 juill. 2000, Centrosteel Srl, aff. C-456/98 L'inscription à un registre est contraire à la directive du 18 décembre 1986. La Cour rappelle que la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants s'oppose à une réglementation qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent à un registre (V. ant., CJCE, 30 avr. 1998, Bellone, aff. C-215/97 : Rec. (...)

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N°10 . 2000-10-01


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