AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Exigences linguistiques

Exigences linguistiques

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juill. 2000, S. Haim, aff. C-424/97 La connaissance de la langue du pays d'accueil constitue une entrave à la liberté d'établissement, qui peut être justifiée pour l'exercice de certaines professions, comme celle de dentiste, par des raisons impérieuses d'intérêt général. Ce deuxième arrêt Haim (V. ant., CJCE, 9 févr. 1994, aff. C-319/92 : Rec. 1, p. 425 : Europe, avril 1994, comm. n° 148), s'il est surtout intéressant pour son apport sur la responsabilité de l'État membre (V. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement