Assurances

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Dir 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les dir. 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil : JOCE n° L 181, 20 juill. 2000 Adoption de la 4e directive sur l'assurance automobile. L'un des objectifs du nouveau texte est de combler les lacunes du système en vigueur et notamment de reconnaître (...)

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N°10 . 2000-10-01


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