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Abus de position dominante

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/521/CE de la Commission, 26 juill. 2000 relative à une procédure d'application de l'article 86 § 3 CE : JOCE n° L 208, 18 août 2000 La Commission poursuit son examen des redevances discriminatoires en matière d'infrastructures aéroportuaires. Après la Belgique (déc. 95/364/CE, 28 juin 1995, JOCE n° L 216, 12 sept. 1995), la France (déc. 98/513/CE, Il juin 1998 : JOCE n° L 230, 18 août 1998 ; Europe, octobre 1998, comm. n° 332) et enfin la Finlande et le Portugal (déc. 1999/198 (...)

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N°10 . 2000-10-01


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