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Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/475/CE de la Commission, 24 janv. 1999, CEDED (IV.F.1/36.718) : JOCE n° L 187, 26 juill. 2000 La Commission délivre une exemption à une association de fabricants pour des raisons de protection de l'environnement. La CEDED est une association de droit belge qui regroupe des fabricants d'appareils domestiques, soit directement, soit par le biais de leurs associations professionnelles. Ses membres ont conclu un accord portant sur les lave-linge, dans lequel ils s'engagent à ne (...)

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N°10 . 2000-10-01


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