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Règles applicables aux États

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2000/52/CE de la Commission, 26 juill. 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques : JOCE n° L 193, 29 juill. 2000 La directive « transparence » est modifiée pour inclure les entreprises dotées de droits spéciaux ou exclusifs et imposer une obligation de tenir des comptes séparés. La première modification porte sur l'intitulé de la directive dans lequel il est désormais ajouté « ainsi (...)

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N°10 . 2000-10-01


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